Factures & rappels

Client qui ne paie pas : les prochaines étapes en Suisse

Fais le point sur ta situation, utilise un rappel adapté et trouve l’aide compétente. Gratuit et sans inscription.

Gratuit · sans compte · réponses dans le navigateur

Une orientation générale pour les factures clients ordinaires. Cet outil n’examine ni le bien-fondé d’une créance ni les chances de succès d’une procédure.

Faire le point

Uniquement des choix. Aucun nom, montant ou document.

Quelle est ta situation ?

Choisis ton rôle. Aucune donnée personnelle ne doit être saisie ici.

Deux courriers. Deux démarches différentes.

Tout courrier n’est pas une démarche officielle. Vérifie d’abord qui l’a envoyé.

Envoyé par le fournisseur

Rappel de paiement privé

Comparer la facture, l’accord et les paiements. Clarifier les objections avec l’expéditeur.

Envoyé par l’office des poursuites

Commandement de payer officiel

Vérifier la notification et les délais officiels. Faire valoir les objections à la créance auprès de l’office compétent.

Répondre à un rappel privé ne remplace pas une opposition à un commandement de payer officiel.

À copier et à adapter toi-même

Trois modèles adaptés à ton rappel

Les modèles sont accessibles indépendamment du parcours de questions. Ils s’adressent aux émetteurs de factures clients exigibles. Si tu as toi-même reçu un rappel ou un commandement de payer, consulte les repères adaptés à ton rôle.

Trois modèles, sans obligation d’envoyer trois rappels. Choisis celui qui correspond aux échanges déjà effectués. Chaque rappel reste un courrier privé.

Copie le modèle et remplace tous les [champs] dorés. Avant l’envoi, vérifie le montant et les paiements reçus. Supprime les lignes de paiement inutiles.

Vérifier la base avant d’envoyer un rappel

Une créance exigible peut être réclamée. La demeure est une notion juridique distincte. Vérifie le contrat, la commande et les conditions de paiement convenues. Une échéance imprimée unilatéralement sur la facture n’est pas automatiquement un terme fixé d’un commun accord. En l’absence de terme particulier, l’exécution peut en principe être exigée immédiatement. Il n’existe pas de délai légal général de paiement de 30 jours.

Pour une créance exigible, la demeure intervient en principe après une interpellation du créancier ; lorsqu’un terme précis a été convenu, elle peut intervenir sans rappel. Il n’existe pas d’obligation générale d’envoyer trois rappels. Les trois modèles sont des aides à la rédaction, et non une succession obligatoire de rappels.

  • Préparer l’accord et les preuves de la livraison ou de la prestation.
  • Vérifier les encaissements, les notes de crédit et les objections avant d’indiquer un solde impayé.
  • Conserver les échanges précédents et une trace de l’envoi du rappel.

Distinguer rappel, poursuite et opposition

Un rappel ou une sommation est une demande de paiement du créancier. Une poursuite est une procédure officielle. L’office des poursuites établit le commandement de payer sans examiner le bien-fondé matériel de la créance. Le commandement de payer n’est donc pas un jugement établissant qui a raison.

Une personne qui reçoit un commandement de payer et souhaite contester la créance peut en principe former opposition auprès de l’office des poursuites compétent dans les dix jours suivant la notification. Ce délai concerne le commandement de payer, pas un rappel privé. La notification et les règles particulières relatives aux délais doivent être prises en compte ; cette aide ne calcule aucune date limite personnelle.

L’opposition suspend provisoirement la poursuite dans la mesure contestée. Elle n’efface pas la dette et n’ouvre pas automatiquement une procédure judiciaire. Le créancier qui souhaite continuer la poursuite doit obtenir la levée de l’opposition par la voie appropriée.

Une facture, une reconnaissance de dette signée et une décision exécutoire n’ont pas la même portée. La possibilité d’une action en justice ou d’une mainlevée dépend des pièces et des conditions effectivement réunies. Le titre d’un document ne suffit pas à le déterminer.

Quels frais peuvent survenir ?

Pour une dette d’argent en demeure, l’intérêt moratoire légal est en principe de 5 % par an ; les conventions et les règles légales particulières peuvent prévoir autre chose. Les intérêts moratoires ne produisent pas eux-mêmes d’intérêts. Cette aide ne calcule automatiquement ni les intérêts ni l’imputation juridique des paiements partiels.

Des frais de rappel ou de recouvrement ne sont pas dus simplement parce qu’ils figurent sur un courrier. Il faut vérifier l’existence d’une convention valable ou les conditions d’un dommage supplémentaire concrètement prouvé. Les modèles ne contiennent donc pas de frais supplémentaires forfaitaires.

En tant que créancier, tu dois avancer les frais officiels d’une poursuite. Les étapes suivantes peuvent entraîner d’autres émoluments, débours et, le cas échéant, frais judiciaires. Ni le paiement ni la couverture effective de tes frais ne sont garantis. Renseigne-toi auprès de l’office compétent sur les frais actuels avant la prochaine démarche.

Quand cette aide atteint ses limites

Un lien avec l’étranger, une compétence incertaine, une éventuelle prescription ou une procédure déjà en cours nécessitent un examen distinct. Les résiliations de bail, contributions d’entretien, salaires, créances de droit public et créances garanties par un gage ne relèvent pas non plus du parcours standard. Selon le sujet, l’office compétent, un service de conseil ou un professionnel approprié pourra t’aider.

Un simple rappel n’interrompt pas la prescription. Si une prescription est possible, envoyer encore un rappel ne suffit donc pas : clarifie à temps les démarches nécessaires.

EasyGov donne accès aux informations officielles et au processus de poursuite. Vérifie sur ce portail l’office compétent et les conditions applicables. Copier un modèle sur cette page ne lance aucune procédure et ne transmet rien à une autorité.

Le même droit fédéral. L’autorité compétente sur place.

L’exigibilité, la demeure et la poursuite relèvent en principe du droit fédéral suisse. La langue de cette page ne change pas ces règles. Les offices compétents, l’organisation judiciaire et les frais judiciaires cantonaux peuvent différer. La procédure concrète et le for de poursuite sont déterminants : pour une personne physique, il s’agit en règle générale du domicile, sous réserve des exceptions légales.

Rechercher l’office des poursuites compétent →

Questions fréquentes

Dois-je répondre aux questions pour utiliser un modèle ?

Non. Les trois modèles sont librement consultables et copiables. Utilise-les uniquement s’ils correspondent à ta situation et remplace toi-même les champs entre crochets. Aucun message n’est envoyé pour toi.

Puis-je engager directement une poursuite pour une facture impayée ?

Une poursuite est en principe possible pour une créance exigible. Vérifie auparavant le fondement de la créance, les encaissements, la compétence et les frais. Une réquisition de poursuite ne prouve pas que la créance est fondée. Le parcours standard ne suffit pas en cas de contestation ou de situation particulière.

Que faire si j’ai moi-même reçu un rappel ?

Vérifie l’expéditeur, le fondement de la créance, l’échéance convenue et les paiements déjà effectués. Clarifie les incohérences avec l’expéditeur et conserve les pièces. S’il s’agit d’un commandement de payer officiel, des démarches et délais spécifiques s’appliquent : consulte les informations officielles plutôt qu’un modèle destiné aux créanciers.

Sources et vérification

Sources et contenus vérifiés le 2 novembre 2026. La date de vérification n’est pas la date d’entrée en vigueur d’une loi. Les explications cantonales étayent les bases fédérales citées ; leurs contacts locaux ne concernent que leur territoire.

Par Salvatore Vitali · Finanzrechner Schweiz. Orientation générale fondée sur les sources citées ; aucune appréciation juridique individuelle.

Aucun nom, numéro de facture ou montant n’est demandé. Tes réponses restent uniquement dans la mémoire de ce navigateur et sont effacées lors d’une réinitialisation ou d’un rechargement. Aucun événement d’utilisation de cette aide n’est transmis. Les données techniques d’accès liées au fonctionnement du site sont décrites dans la déclaration de protection des données .

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